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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 35.3.01 - Règlement relatif aux projets de biométhanisation des lisiers admissibles à la délivrance de crédits compensatoires
Article 24
Versions de la disposition
24. Aux fins de l’application des équations 9 et 11, le promoteur peut remplacer le facteur de conversion du CH4 dans le digesteur prévu par défaut par un facteur de conversion du méthane spécifique à l’installation de biométhanisation qui doit être déterminée selon la méthode prévue à l’annexe F.
En vig.: 2023-12-28
24. Aux fins de l’application des équations 9 et 11, le promoteur peut remplacer le facteur de conversion du CH4 dans le digesteur prévu par défaut par un facteur de conversion du méthane spécifique à l’installation de biométhanisation qui doit être déterminée selon la méthode prévue à l’annexe F.
